Loi Warsmann : quelles démarches pour faire plafonner sa facture d’eau ?

Quels conditions pour profiter de ce dispositif ? 

Pour bénéficier de ce dispositif, plusieurs conditions doivent être réunies :

• La fuite doit concerner une canalisation d’eau potable privative,
• L’abonné doit faire réparer le problème par un professionnel
• Une attestation de réparation doit être transmise au service des eaux dans les délais demandés.

Les fuites prises en charge concernent donc principalement les canalisations du logement, à l’exclusion des appareils électroménagers, des équipements sanitaires, des installations de chauffage ou d’arrosage.

La démarche à suivre pour y bénéficier : 

Pour connaître les modalités exactes de la demande, les justificatifs à fournir et les conditions de plafonnement, il est possible de consulter la page officielle du service public dédiée à la démarche pour demander le plafonnement de sa facture d’eau suite à une fuite :  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R33731 .

En cas de suspicion de fuite, une intervention rapide permet de limiter les dégâts et de constituer un dossier complet, une recherche de fuite non destructive et la réparation des canalisations peuvent être réalisées par un professionnel en Ille-et-Vilaine.

Il est recommandé de conserver l’attestation de réparation, le rapport d’intervention et la facture du plombier afin de faciliter l’examen de la demande par le service des eaux.