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Rapports annuels

PRIX & QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC Eau potable

Le code général des collectivités territoriales (CGTC) recense les dispositions réglementaires auxquelles tout service public doit satisfaire. La collectivité ou autorité délégante a notamment l’obligation de produire le rapport sur le prix et la qualité du service (article L2224-5 du CGTC, décret du 6 mai 1995, décret du 2 mai 2007, arrêté du 2 mai 2007).

RPQS 2021 - Eau Portes Bretagne

Prix & Qualité du service public Eau potable

RPQS 2020 - Symeval

Prix & Qualité du service public Eau potable